Manda ad hoc ou conciliation
Manda ad hoc ou conciliation
Restaurer le dialogue, ouvrir des négociations confidentielles, conclure un accord pérenne.
Objectif d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation
L’objectif est de résoudre des difficultés identifiées le plus tôt possible grâce à l’intervention d’un tiers indépendant dont la mission principale consiste à accompagner l’entreprise dans ses discussions avec ses principaux partenaires et/ou créanciers.
Ces procédures se caractérisent par leur nature confidentielle et non contraignante et permettent d’ouvrir un espace de discussion apaisé sous l’égide d’un professionnel des difficultés et des situations de crise qui endosse la mission de mandataire ad hoc ou de conciliateur.
L’objectif des négociations est de travailler sur l’élaboration de solutions sur mesure aux difficultés rencontrées en vue de la conclusion d’un accord global qui assure la pérennité de l’entreprise (réaménagement de l’endettement bancaire, échéancier fiscaux sociaux, fournisseur, résolution d’un conflit avec un fournisseur clé, recherche de nouveau investisseurs).
Qui peut recourir à ces procédures ?
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Dans quel cas y recourir ?
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Définition et finalité
Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de certains présidents de tribunaux de commerce qui, en l’absence de toute disposition légale, désignait un mandataire avec la mission particulière qu’ils jugeaient bonne (ad hoc) au cas par cas pour tenter de résoudre une difficulté. Le législateur n’a pas su résister à la tentation de légiférer et lui a ainsi consacré un unique article dans le code de commerce (l 611- 3 C.Com).
Le mandat ad hoc conserve ainsi par son caractère informe, sa grande souplesse et sa plasticité.
Si le mandat ad hoc est une mesure plus légère qui peut être autonome, il précède très souvent la conciliation. Sa souplesse en fait un instrument de gestion de crise particulièrement adapté aux situations complexes et protéiformes (mésentente d’associés, renégociation ciblée de dettes, adossement industriel, réorganisation contractuelle, etc.).
Les conditions d’ouvertures
La conciliation est accessible à une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, à la condition qu’ elle ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de quarantecinq jours.
Le déroulement
Par ordonnance, le président désigne le mandataire ad hoc, fixe la durée et circonscrit la mission au cas par cas, en toute liberté. Aucune suspension automatique des poursuites individuelles n’est attachée à l’ouverture de la procédure.
L’essentiel se joue dans la capacité du mandataire à susciter la négociation, fluidifier l’information et à structurer des solutions acceptables. La procédure repose sur la coopération des différentes parties prenantes invitées aux discussions, dont les intérêts sont en effet souvent mieux préservés dans le cadre d’un accord amiable que dans le cadre d’une procédure collective ultérieure.
Les Atoutsdu Mandats ad hoc
La Confidentialité totale du mandat et des échanges.
La Souplesse (mission sur-mesure, calendrier court).
L’Effet apaisant Un tiers impartial, crédible pour toutes les parties.
Les étapes clés de procédure :
Par ordonnance, le président désigne le mandataire ad hoc, fixe la durée et circonscrit la mission au cas par cas, en toute liberté. Aucune suspension automatique des poursuites individuelles n’est attachée à l’ouverture de la procédure.
L’essentiel se joue dans la capacité du mandataire à susciter la négociation, fluidifier l’information et à structurer des solutions acceptables. La procédure repose sur la coopération des différentes parties prenantes invitées aux discussions, dont les intérêts sont en effet souvent mieux préservés dans le cadre d’un accord amiable que dans le cadre d’une procédure collective ultérieure.
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