Comprendre les acteurs
et les procédures
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, de nombreux acteurs peuvent intervenir, chacun avec un rôle et des responsabilités spécifiques. Cette rubrique permet de mieux comprendre qui fait quoi, comment s’organisent les différentes procédures et vers quel interlocuteur se tourner selon la situation.
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant désigné par une juridiction pour exercer des fonctions d’assistance, de surveillance ou, dans certaines situations, d’administration. Il intervient notamment : en prévention des difficultés, comme mandataire ad hoc ou conciliateur ; en sauvegarde ; en redressement judiciaire ; dans certaines missions d’administration provisoire ; dans des situations de gouvernance, d’indivision, de succession, d’association ou de copropriété en difficulté. Dans les procédures concernant une entreprise, son rôle consiste notamment à analyser la situation, sécuriser la poursuite de l’activité, accompagner le dirigeant, coordonner les parties prenantes et construire une solution de restructuration ou de transmission. L’administrateur judiciaire intervient au croisement du droit, de la finance, de l’économie, de la stratégie et du dialogue social.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour représenter l’intérêt collectif des créanciers. Dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il intervient notamment pour : recevoir et examiner les déclarations de créances ; participer à la vérification du passif ; consulter les créanciers sur les propositions de règlement ; établir les relevés de créances salariales ; préserver les droits financiers des salariés ; représenter collectivement les créanciers pendant la procédure. Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, un mandataire judiciaire est généralement désigné en qualité de liquidateur. Il procède alors à la réalisation des actifs et à la répartition des fonds selon l’ordre prévu par la loi.
Quelle est la différence entre l’administrateur et le mandataire judiciaire ?
Leurs missions sont distinctes mais complémentaires. L’administrateur judiciaire Il travaille principalement sur : l’entreprise ; son activité ; sa trésorerie ; ses contrats ; ses salariés ; son organisation ; ses perspectives de restructuration ou de cession. Le mandataire judiciaire Il intervient principalement sur : la représentation collective des créanciers ; la déclaration et la vérification des créances ; le passif de l’entreprise ; les créances salariales ; la répartition des fonds en liquidation judiciaire. Ils ne représentent donc pas les mêmes intérêts et n’exercent pas les mêmes pouvoirs. Ils travaillent néanmoins en coordination afin de permettre le bon déroulement de la procédure.
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont-ils des fonctionnaires ou les avocats d’une partie ?
Non. Ce sont des professionnels indépendants, membres d’une profession réglementée et soumis à des règles déontologiques strictes. Ils ne sont ni les avocats de l’entreprise, ni les avocats des créanciers, ni des fonctionnaires du tribunal. Leur indépendance doit être préservée à l’égard de l’ensemble des intérêts économiques et sociaux concernés par leur mission. Ils sont notamment tenus à des obligations d’indépendance, de probité, de loyauté, d’humanité, de secret professionnel et de prévention des conflits d’intérêts. Ils exercent la mission définie par la décision qui les désigne et rendent compte de son exécution à la juridiction.
Qui désigne l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ?
La réponse dépend du cadre d’intervention. En prévention Le mandataire ad hoc ou le conciliateur est désigné par le président du tribunal, à la demande du dirigeant. En procédure collective L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont désignés par le tribunal dans le jugement d’ouverture. Un mandataire judiciaire est désigné dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. La désignation d’un administrateur judiciaire dépend notamment de la procédure, de la taille de l’entreprise, des seuils légaux, de la complexité du dossier et de l’appréciation du tribunal.
Le dirigeant peut-il proposer le nom d’un professionnel ?
Oui, dans certaines situations. En mandat ad hoc et en conciliation, le dirigeant peut expressément proposer au président du tribunal le nom du mandataire ad hoc ou du conciliateur qu’il souhaite voir désigné. La décision finale appartient néanmoins au président du tribunal. En sauvegarde ou en redressement judiciaire, le dirigeant peut formuler des observations ou proposer la désignation d’un administrateur judiciaire. Le tribunal conserve toutefois son pouvoir de décision. Le choix du mandataire judiciaire ne relève pas librement du dirigeant.
Quelle est la différence entre une procédure amiable et collective ?
Les procédures amiables Le mandat ad hoc et la conciliation sont des dispositifs de prévention. Ils sont engagés à l’initiative du dirigeant et se déroulent, en principe, dans un cadre confidentiel. Ils permettent d’organiser une négociation avec certains partenaires : banques, fournisseurs, bailleurs, organismes publics, actionnaires ou investisseurs. Ils n’emportent pas de traitement collectif et automatique de l’ensemble des créanciers. Les procédures collectives La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont ouvertes par un jugement. Elles sont publiques et organisent un traitement collectif de la situation de l’entreprise et de ses créanciers. Les règles de paiement, de poursuite, de déclaration des créances et de continuation des contrats sont alors encadrées par la loi.
Quel est le rôle du président du tribunal et celui du tribunal ?
Le président du tribunal intervient principalement dans le domaine de la prévention. Il reçoit notamment les dirigeants qui sollicitent : un mandat ad hoc ; une conciliation ; ou un entretien de prévention. Il examine la situation présentée et peut désigner le professionnel chargé d’accompagner le dirigeant. Le tribunal, réuni en formation de jugement, statue notamment sur : l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ; la désignation des organes de la procédure ; la poursuite de la période d’observation ; l’adoption d’un plan ; une cession ; une conversion ou une liquidation. Le président agit donc principalement en prévention ; le tribunal prend les décisions juridictionnelles structurantes des procédures collectives.
Quel tribunal est compétent ?
La juridiction compétente dépend notamment : de l’activité exercée ; du statut juridique de la personne concernée ; du lieu de son siège ; et, dans certains dossiers importants, de règles de compétence territoriale spécialisées. En principe, les entreprises commerciales et artisanales relèvent du tribunal de commerce, tandis que d’autres personnes ou activités peuvent relever du tribunal judiciaire. Toutefois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce expérimentent le statut de tribunal des activités économiques — TAE. Dans leur ressort, ils traitent l’essentiel des procédures amiables et collectives, quelle que soit l’activité du débiteur, sous réserve notamment des professions juridiques réglementées. Marseille fait partie de ces douze tribunaux des activités économiques.
Quel est le rĂ´le du juge-commissaire ?
Le juge-commissaire est désigné dans le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Il est chargé de veiller : au déroulement rapide de la procédure ; à la protection des intérêts en présence ; au respect du cadre fixé par le tribunal. Il intervient sur de nombreuses décisions prises pendant la procédure, par exemple certaines autorisations relatives aux actifs, aux transactions, aux contrats ou aux licenciements économiques. Il peut également être saisi de difficultés rencontrées au cours de la procédure, notamment en matière de vérification des créances.
Quel est le rĂ´le du greffe ?
Le greffe assure le suivi administratif et procédural des dossiers du tribunal. Il intervient notamment pour : recevoir les demandes et actes de procédure ; tenir à jour le dossier ; assister les juges ; mettre en forme et conserver les décisions ; assurer certaines notifications ; accomplir ou faire accomplir les formalités de publicité ; délivrer les copies et expéditions des décisions. Le greffe est donc un interlocuteur essentiel pour les formalités procédurales. Il ne remplace toutefois ni le tribunal, ni l’administrateur judiciaire, ni le mandataire judiciaire dans leurs missions respectives.
Quel est le rôle du ministère public ?
Le ministère public veille au respect de l’ordre public économique et à la bonne application de la loi. Il est informé du déroulement de certaines procédures et intervient dans les conditions prévues par le Code de commerce. Il peut notamment : présenter des observations ; demander certaines mesures ; solliciter une modification de la mission d’un administrateur ; intervenir dans les décisions portant sur la poursuite ou l’issue de la procédure ; exercer certaines voies de recours. Le ministère public ne représente ni l’entreprise, ni un créancier particulier. Son intervention vise la protection de l’intérêt général et du bon fonctionnement de la justice économique.
Le dirigeant reste-t-il Ă la tĂŞte de son entreprise ?
Le plus souvent, oui, mais l’étendue de ses pouvoirs dépend de la procédure et de la mission confiée à l’administrateur judiciaire. En sauvegarde L’administration de l’entreprise demeure assurée par le dirigeant. L’administrateur judiciaire peut exercer une mission de surveillance ou d’assistance. En redressement judiciaire Le tribunal peut confier à l’administrateur judiciaire : une mission d’assistance du dirigeant ; ou, plus exceptionnellement, une mission d’administration de tout ou partie de l’entreprise. L’objectif est de mettre en place une gouvernance adaptée à la situation de crise et non de dessaisir systématiquement le dirigeant.
Quel est le rôle du CSE et du représentant des salariés ?
Le comité social et économique est informé et consulté dans les conditions prévues par la loi lorsque les décisions envisagées concernent notamment : l’organisation de l’entreprise ; l’emploi ; un projet de restructuration ; un plan de sauvegarde de l’emploi ; un projet de plan ou une cession. Le représentant des salariés exerce une mission distincte. Il vérifie les relevés de créances salariales préparés par le mandataire judiciaire. En cas de difficulté, il peut s’adresser à l’administrateur judiciaire et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il contribue ainsi à la protection des droits individuels des salariés dans la procédure.
Qu’est-ce que l’AGS et comment les salariés sont-ils payés ?
L’AGS est le régime de garantie des créances des salariés. Elle intervient lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler certaines sommes dues aux salariés. Sous réserve des conditions, limites et plafonds légaux, la garantie peut notamment couvrir : des salaires impayés ; certaines primes ; des indemnités de rupture ; certaines mesures d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi. L’intervention de l’AGS est subsidiaire : elle intervient lorsque l’entreprise ne dispose pas des fonds suffisants. L’AGS ne verse généralement pas directement les sommes aux salariés. Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales, le représentant des salariés les vérifie, puis l’AGS avance les fonds au mandataire judiciaire, qui procède aux règlements.
Qu’est-ce qu’un liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur est le professionnel désigné par le tribunal lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte. Il s’agit généralement d’un mandataire judiciaire. Sa mission consiste notamment à : représenter le débiteur dessaisi dans les actes relevant de la liquidation ; réaliser les actifs ; recouvrer les sommes dues à l’entreprise ; procéder, le cas échéant, aux licenciements ; organiser une éventuelle cession d’activité ; répartir les fonds entre les créanciers selon les règles légales ; préparer la clôture de la procédure. La liquidation n’exclut pas toujours une reprise d’activité. Une cession globale ou partielle peut parfois permettre de préserver une activité, des emplois, une clientèle ou un savoir-faire.
Qu’est-ce qu’un commissaire à l’exécution du plan ?
Lorsqu’un tribunal adopte un plan de sauvegarde ou de redressement, il désigne un commissaire à l’exécution du plan. Cette mission est généralement confiée à l’administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire précédemment désigné. Le commissaire à l’exécution du plan veille notamment : au respect des échéances ; à l’exécution des engagements pris ; au règlement des dividendes dus aux créanciers ; au suivi des difficultés éventuelles. Il rend compte au président du tribunal et au ministère public des défauts d’exécution du plan. L’adoption du plan n’est donc pas la fin du processus de restructuration : elle ouvre une nouvelle phase de suivi et d’exécution.
Que doit faire un créancier lorsqu’une procédure collective est ouverte ?
Un créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doit, en principe, adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné. Les salariés bénéficient d’un régime particulier et n’ont pas à déclarer personnellement leurs créances salariales dans les mêmes conditions. La déclaration doit notamment identifier : le créancier ; le débiteur ; l’origine de la créance ; son montant, même estimé ; son éventuel caractère privilégié ; les sûretés qui lui sont attachées. Il convient de respecter le délai applicable et de vérifier précisément les indications figurant dans la publication du jugement et les courriers reçus. La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné, et non automatiquement à l’administrateur judiciaire.
Les procédures sont-elles confidentielles ?
Cela dépend de la procédure. Mandat ad hoc et conciliation Ces dispositifs de prévention sont, en principe, confidentiels. Seuls les interlocuteurs concernés par les discussions sont informés. Une homologation d’un accord de conciliation entraîne toutefois une publicité limitée du jugement. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Ces procédures sont publiques. Le jugement d’ouverture fait l’objet de formalités de publicité et peut être consulté par les tiers. Cette publicité ne supprime pas les obligations de secret professionnel, de discrétion et de protection des informations confidentielles auxquelles restent tenus les organes de la procédure.
Comment les administrateurs et mandataires judiciaires sont-ils rémunérés ?
Dans les procédures collectives, leur rémunération est encadrée par le Code de commerce. Elle est calculée selon un tarif réglementaire tenant compte des différentes diligences réalisées, de la nature de la mission, des effectifs, du chiffre d’affaires, du passif traité ou encore des actifs réalisés. Cette rémunération est arrêtée ou contrôlée par l’autorité judiciaire selon les règles applicables. Dans un mandat ad hoc ou une conciliation, les conditions de rémunération sont définies en amont. Elles sont portées à la connaissance du dirigeant et intégrées à la décision de désignation du professionnel. La rémunération n’est donc pas librement facturée sans contrôle : son cadre dépend de la nature, amiable ou judiciaire, de la mission.
Faut-il attendre d’être en cessation des paiements pour contacter un administrateur judiciaire ?
Non. L’administrateur judiciaire peut intervenir très en amont, avant toute cessation des paiements, notamment dans le cadre : d’un diagnostic ; d’un mandat ad hoc ; d’une conciliation ; d’une négociation avec des partenaires ; d’une restructuration financière ou opérationnelle ; d’une difficulté de gouvernance. Une baisse d’activité, une tension prévisionnelle de trésorerie, une échéance bancaire importante, un besoin de financement ou un conflit entre associés peuvent justifier un échange précoce. Plus la situation est examinée tôt, plus l’entreprise conserve de solutions et de capacité de négociation. Le bon outil est avant tout celui qui est mobilisé au bon moment !
Prévenir les difficultés
Anticiper permet de conserver davantage de solutions et de capacité de négociation. Mandat ad hoc et conciliation offrent un cadre pour agir en amont, engager le dialogue avec les partenaires de l’entreprise et rechercher des solutions avant que les difficultés ne deviennent trop importantes.
Faut-il attendre d'avoir des impayés pour demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Non. L’objectif mĂŞme de la prĂ©vention est d’intervenir suffisamment tĂ´t. Une baisse prĂ©visible de trĂ©sorerie, une Ă©chĂ©ance importante Ă venir ou une nĂ©gociation bancaire difficile peuvent justifier d’anticiper.
Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation ?
La demande est formulĂ©e par le dĂ©biteur auprès du prĂ©sident du tribunal compĂ©tent. Pour le mandat ad hoc, le Code de commerce prĂ©voit expressĂ©ment que le dĂ©biteur peut proposer le nom du mandataire qu’il souhaite voir dĂ©signer. Il en est Ă©galement ainsi pour le conciliateur.
Ces procédures sont-elles confidentielles ?
Oui. Toute personne appelĂ©e Ă une procĂ©dure de conciliation ou Ă un mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue Ă la confidentialitĂ©. L’homologation d’un accord de conciliation entraĂ®ne toutefois la publicitĂ© du jugement d’homologation.
Les salariés sont-ils informés ?
La dĂ©signation d’un mandataire ad hoc n’emporte pas d’obligation d’information du comitĂ© social et Ă©conomique au titre de l’article L.611-3. Il en va de mĂŞme lors de l’ouverture d’une conciliation. En revanche, lorsque le dĂ©biteur demande l’homologation de l’accord de conciliation, le CSE est informĂ© du contenu de l’accord dans les conditions prĂ©vues par la loi.
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur dirige-t-il l'entreprise ?
Non. La direction demeure aux commandes de l’entreprise. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur intervient comme tiers indĂ©pendant, avec la mission dĂ©finie par le prĂ©sident du tribunal. Il accompagne la recherche et la nĂ©gociation de solutions.
Les créanciers sont-ils obligés d'accepter un accord ?
Non. Le mandat ad hoc et la conciliation reposent d’abord sur la nĂ©gociation. C’est prĂ©cisĂ©ment pour cette raison que l’intervention du mandataire ou du conciliateur est dĂ©terminante : il faut construire une solution dans laquelle chaque partie trouve un intĂ©rĂŞt suffisant pour accepter l’effort demandĂ©.
L'ouverture d'une prévention suspend-elle automatiquement les poursuites ?
Non. Il n’existe pas, du seul fait de l’ouverture du mandat ad hoc ou de la conciliation, de suspension gĂ©nĂ©rale et automatique de toutes les poursuites. L’un des premiers objectifs des nĂ©gociations peut donc ĂŞtre d’obtenir volontairement des crĂ©anciers concernĂ©s une pĂ©riode de stabilitĂ© ou un standstill. La conciliation prĂ©voit en outre certains mĂ©canismes judiciaires permettant, dans les conditions lĂ©gales, de traiter la situation de crĂ©anciers qui poursuivent le dĂ©biteur.
Que deviennent les contrats en cours ?
Ils continuent en principe Ă produire leurs effets. Une clause qui, du seul fait d’une demande de mandat ad hoc, de sa dĂ©signation ou de l’ouverture d’une conciliation, diminuerait les droits ou aggraverait les obligations du dĂ©biteur est rĂ©putĂ©e non Ă©crite. Cela facilite la recherche d’une solution sans dĂ©stabiliser automatiquement les relations contractuelles essentielles.
Qu'arrive-t-il aux cautions ?
La situation dĂ©pend notamment de l’outil choisi et de l’accord conclu. En conciliation, les coobligĂ©s et certaines personnes ayant accordĂ© des sĂ»retĂ©s ou garanties peuvent bĂ©nĂ©ficier, dans les conditions prĂ©vues par l’article L.611-10-2 du Code de commerce, de certaines mesures accordĂ©es au dĂ©biteur et des dispositions de l’accord constatĂ© ou homologuĂ©. La situation des cautions doit donc ĂŞtre analysĂ©e dès le dĂ©but de la mission.
Peut-on négocier avec l'administration fiscale et les organismes sociaux ?
Oui. Les dettes fiscales et sociales font frĂ©quemment partie de l’analyse globale de la restructuration. L’objectif est d’organiser un calendrier compatible avec la capacitĂ© financière rĂ©elle de l’entreprise et avec les efforts Ă©ventuellement consentis par les autres crĂ©anciers.
Peut-on obtenir de nouveaux financements pendant une conciliation ?
Oui. La recherche de financements nouveaux peut ĂŞtre un Ă©lĂ©ment essentiel de la nĂ©gociation. Lorsqu’une conciliation dĂ©bouche sur un accord homologuĂ©, certains nouveaux apports en trĂ©sorerie et certaines fournitures nouvelles de biens ou services peuvent bĂ©nĂ©ficier, sous les conditions prĂ©vues par l’article L.611-11, d’un privilège en cas de procĂ©dure collective ultĂ©rieure.
Quelle est la différence entre un accord constaté et un accord homologué ?
L’accord constatĂ© conserve une très forte confidentialitĂ© : la dĂ©cision qui le constate n’est pas publiĂ©e. L’accord homologuĂ© fait quant Ă lui l’objet d’une dĂ©cision du tribunal publiĂ©e et peut ouvrir l’accès Ă certains effets juridiques supplĂ©mentaires, notamment au privilège de conciliation lorsque ses conditions sont remplies.
Combien de temps dure une conciliation ?
Elle est ouverte pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der quatre mois. Cette durĂ©e peut ĂŞtre prorogĂ©e, Ă la demande du conciliateur et par dĂ©cision motivĂ©e du prĂ©sident, dans la limite d’une durĂ©e totale de cinq mois. Une demande de constatation ou d’homologation formĂ©e dans le dĂ©lai peut prolonger la mission jusqu’Ă la dĂ©cision correspondante.
Peut-on passer d'un mandat ad hoc Ă une conciliation ?
Oui. C’est une stratĂ©gie qui peut ĂŞtre pertinente. Le mandat ad hoc permet parfois de commencer les discussions dans un cadre extrĂŞmement souple, puis la conciliation peut prendre le relais lorsque les nĂ©gociations deviennent plus globales ou lorsqu’une sĂ©curisation juridique particulière est recherchĂ©e.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
L’absence d’accord ne signifie pas nĂ©cessairement l’Ă©chec de toute stratĂ©gie. Elle peut conduire Ă réévaluer la situation et Ă rechercher l’outil juridique le plus adaptĂ© : nouvelle stratĂ©gie de nĂ©gociation ou, lorsque les conditions sont rĂ©unies, procĂ©dure de sauvegarde, sauvegarde accĂ©lĂ©rĂ©e ou redressement judiciaire. L’objectif reste le mĂŞme : Agir suffisamment tĂ´t pour conserver le maximum d’options disponibles.
Sauvegard & Redressement Judiciaire
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne signifie pas nécessairement la fin de l’entreprise. Elle crée un cadre permettant de poursuivre l’activité, d’analyser les difficultés rencontrées et de préparer les conditions d’un redressement durable.
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La différence principale tient à la cessation des paiements. La sauvegarde La sauvegarde concerne une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. Elle permet au dirigeant d’anticiper et de bénéficier d’un cadre judiciaire protecteur avant que la situation ne se dégrade davantage. Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire concerne une entreprise qui se trouve en cessation des paiements, mais dont le redressement apparaît encore possible. La procédure vise alors à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. À RETENIR La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est déjà caractérisée.
Qu’entend-on par « cessation des paiements » ?
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion ne doit pas être confondue avec : une simple perte comptable ; un chiffre d’affaires en baisse ; une insuffisance de capitaux propres ; ou une tension ponctuelle de trésorerie. La détermination de la date de cessation des paiements est un sujet particulièrement important en redressement judiciaire. Elle conditionne notamment l’analyse de certains actes accomplis antérieurement à l’ouverture de la procédure.
Quelles difficultés peuvent conduire à une sauvegarde ou à un redressement judiciaire ?
Les difficultés rencontrées peuvent être multiples et souvent cumulatives. Difficultés financières baisse de trésorerie ; dette bancaire devenue trop lourde ; échéances fiscales ou sociales importantes ; pertes récurrentes ; besoin de financement ; dégradation du BFR ; rupture de lignes bancaires. Difficultés économiques baisse d’activité ; perte d’un client majeur ; hausse brutale des coûts ; inflation sur les matières premières ; retournement du marché ; modèle économique devenu moins performant. Difficultés opérationnelles perte d’un fournisseur stratégique ; outil industriel surdimensionné ; réseau de points de vente insuffisamment rentable ; coûts fixes trop élevés. Difficultés sociales sureffectif ; organisation devenue inadaptée ; besoin de restructuration ; difficultés de recrutement ou de fidélisation. Difficultés de gouvernance conflit entre associés ; absence de décision stratégique ; désaccord sur les financements nécessaires ; gouvernance empêchant la restructuration. Très souvent, la difficulté ne résulte pas d’un seul facteur mais d’une combinaison de plusieurs événements.
Que se passe-t-il lors de l’ouverture de la procédure ?
Le tribunal rend un jugement d’ouverture. Ce jugement organise immédiatement la procédure et désigne ses principaux acteurs. Il peut notamment désigner : un juge-commissaire ; un administrateur judiciaire ; un mandataire judiciaire ; éventuellement plusieurs administrateurs ou mandataires lorsque la taille ou la complexité du dossier le justifie. Le tribunal invite également les salariés à être représentés dans les conditions prévues par le Code de commerce. L’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire est publique et fait l’objet des mesures de publicité légale prévues par les textes.
Quel est le rĂ´le du tribunal ?
Le tribunal est le garant du cadre général de la procédure. Il ouvre la procédure, désigne ses organes et se prononce sur les décisions structurantes : ouverture de la sauvegarde ou du redressement ; renouvellement ou fin de la période d’observation ; éventuelle conversion de la sauvegarde en redressement ; adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement ; adoption d’un plan de cession ; conversion en liquidation judiciaire. L’AGS rappelle également que le tribunal veille au bon déroulement de la procédure et tranche les décisions essentielles qui jalonnent celle-ci.
Quel est le rĂ´le du juge-commissaire ?
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il intervient sur de nombreux sujets pendant la procédure et constitue un interlocuteur central des organes de celle-ci. L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire le tiennent informé du déroulement de la procédure.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?
Accompagner l’entreprise dans la gestion de la crise et préparer l’avenir L’administrateur judiciaire est l’un des acteurs centraux de la procédure. Sa mission dépend des pouvoirs que lui confie le tribunal. Selon les situations, il peut être chargé : de surveiller la gestion ; d’assister le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion ; ou, plus exceptionnellement, d’assurer tout ou partie de l’administration de l’entreprise. En pratique, son rôle va bien au-delà de la seule gestion quotidienne. Il contribue à : établir un diagnostic économique et financier ; analyser la trésorerie ; sécuriser la continuité de l’exploitation ; traiter les contrats essentiels ; organiser les relations avec les partenaires ; accompagner le dialogue social ; travailler sur la structure de coûts ; rechercher des financements ; organiser une restructuration financière ; préparer un projet de plan ; ou rechercher des candidats à la reprise lorsqu’une cession devient nécessaire. l’administrateur intervient dans le dialogue social, la recherche de financements complémentaires et la construction d’une issue sur mesure à la procédure. LA VALEUR AJOUTÉE HORIZON AJ Notre intervention vise à transformer la période d’observation en temps utile : ne pas seulement administrer la procédure, mais utiliser chaque étape pour identifier les leviers qui permettront à l’entreprise de retrouver une trajectoire viable.
Le dirigeant reste-t-il Ă la tĂŞte de son entreprise ?
Dans la grande majorité des sauvegardes et redressements judiciaires, oui. Le dirigeant reste en fonction. L’étendue de son autonomie dépend toutefois de la mission confiée à l’administrateur judiciaire par le tribunal. En mission d’assistance, certains actes sont réalisés conjointement avec l’administrateur. L’enjeu n’est donc pas de substituer systématiquement l’administrateur au dirigeant, mais de créer une gouvernance de crise structurée, permettant de prendre rapidement les décisions nécessaires.
Quel est le rĂ´le du mandataire judiciaire ?
Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers. Il intervient notamment dans le traitement du passif et dans les opérations liées aux créances déclarées. Il joue ainsi un rôle distinct de celui de l’administrateur judiciaire. Schématiquement : l’administrateur judiciaire travaille principalement sur l’entreprise, son activité et sa restructuration ; le mandataire judiciaire intervient principalement dans la représentation des créanciers et le traitement du passif. Les deux professionnels travaillent de manière coordonnée pendant toute la procédure.
Quel est le rôle des salariés et du CSE ?
Les salariés sont des parties prenantes essentielles de la procédure. Le comité social et économique intervient notamment sur les sujets relevant de ses attributions et doit être associé ou consulté dans les conditions prévues par les textes lorsque des décisions importantes affectent l’emploi ou l’organisation de l’entreprise. Le jugement d’ouverture organise également la désignation d’un représentant des salariés dans les conditions prévues par le Code de commerce. Chez HORIZON AJ, nous considérons que la qualité du dialogue avec les équipes est souvent un facteur déterminant de réussite d’une restructuration. Une entreprise peut avoir un bon projet financier mais échouer si elle perd l’adhésion des femmes et des hommes qui la font fonctionner.
Quel est le rôle du ministère public ?
Le ministère public veille notamment au respect de l’ordre public économique. Il dispose de prérogatives importantes pendant la procédure et peut intervenir sur certaines décisions essentielles. L’administrateur et le mandataire judiciaire tiennent également le ministère public informé du déroulement de la procédure.
Qu’est-ce que la période d’observation ?
Observer pour décider La période d’observation est la phase centrale de la sauvegarde et du redressement judiciaire. Elle permet de poursuivre l’activité tout en analysant la situation de l’entreprise et en préparant une solution. Cette période ne doit pas être comprise comme une simple attente. Elle constitue une phase de restructuration intensive. Durant cette période, il faut notamment : stabiliser la trésorerie ; mesurer la rentabilité réelle de l’activité ; identifier les activités rentables et non rentables ; analyser les contrats ; adapter les coûts ; travailler sur le financement ; construire un business plan ; négocier avec les parties prenantes ; préparer un plan ou, si nécessaire, une solution de cession. La législation prévoit une période d’observation dont la durée est encadrée par les textes et qui peut faire l’objet de renouvellements ou adaptations selon la procédure et la situation. Le tribunal se prononce sur sa poursuite au regard de la capacité de l’entreprise à continuer son activité et à construire une issue.
Les dettes antérieures doivent-elles continuer à être payées ?
L’ouverture de la procédure instaure un traitement collectif du passif antérieur. Le principe est que les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture ne sont plus réglées comme elles l’étaient auparavant, sous réserve des règles et exceptions prévues par le Code de commerce. Cela permet à l’entreprise de consacrer ses ressources disponibles à la poursuite de son activité et au financement de la période d’observation. Cette « respiration financière » est l’un des leviers majeurs de la procédure. Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à redresser l’entreprise. Le véritable enjeu consiste à utiliser le temps ainsi obtenu pour restructurer durablement le modèle économique.
Que deviennent les contrats en cours ?
Les contrats nécessaires à l’activité font l’objet d’un régime spécifique. Le droit des procédures collectives permet, dans certaines conditions, la poursuite de contrats essentiels à l’exploitation malgré l’existence d’impayés antérieurs. La question de leur continuation, ou de leur éventuelle résiliation, constitue l’un des sujets opérationnels majeurs traités pendant la période d’observation. Pour HORIZON AJ, la revue des contrats critiques doit intervenir très tôt : bail commercial ; énergie ; fournisseurs stratégiques ; leasing ; logiciels ; licences ; contrats de distribution ; contrats clients structurants. L’objectif est simple : préserver ce qui est indispensable à la poursuite de l’activité et sortir, lorsque cela est possible, des engagements qui empêchent le redressement.
Quel est le rôle de l’AGS ?
Protéger les salariés et soutenir le rebond L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés — AGS — intervient lorsqu’une entreprise soumise à une procédure collective ne peut pas payer certaines sommes dues aux salariés. Dans les limites et conditions prévues par la loi, l’AGS peut notamment avancer : des salaires impayés ; certaines indemnités de rupture ; d’autres créances salariales garanties. L’AGS présente sa mission autour de deux objectifs : protéger les salariés et contribuer au maintien de l’emploi, les sommes avancées étant ensuite récupérées selon les règles applicables à la procédure. Son rôle est donc essentiel dans les restructurations sociales. HORIZON AJ & L’AGS Lorsqu’une restructuration sociale devient nécessaire, notre rôle est d’anticiper très tôt ses conséquences financières, son calendrier, les conditions de mobilisation de l’AGS et, lorsque cela est nécessaire, la recherche de financements complémentaires permettant de sécuriser la mise en œuvre du projet.
Restructurer l'entreprise
Restructurer une entreprise consiste à identifier les leviers qui lui permettront de retrouver une trajectoire viable. Financement, organisation, coûts, emploi, immobilier ou capital : plusieurs solutions peuvent être combinées pour construire un projet cohérent et durable.
Peut-on licencier pendant une période d’observation ?
Oui, mais dans un cadre strict. Lorsqu’une réduction d’effectifs apparaît urgente, inévitable et indispensable à la poursuite de l’activité et au redressement de l’entreprise, des licenciements économiques peuvent intervenir sous le contrôle de la procédure et dans le respect des règles sociales applicables. Selon la taille de l’entreprise et l’ampleur du projet, cela peut nécessiter notamment : information et consultation du CSE ; élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; recherche de mesures de reclassement ; financement des mesures sociales ; interventions éventuelles de l’AGS selon les conditions légales. Chez Horizon, nous considérons que le dialogue avec les institutions représentatives du personnel est essentiel.
Quels sont les principaux leviers de restructuration ?
Une restructuration réussie combine souvent plusieurs leviers La procédure collective ne constitue pas, à elle seule, la solution. Elle fournit un cadre permettant de mettre en œuvre une transformation. Les leviers peuvent être nombreux. Restructuration financière étalement du passif ; restructuration de l’endettement ; renégociation de financements ; apport d’argent frais ; recapitalisation ; entrée d’un investisseur ; cession d’actifs non stratégiques. Restructuration opérationnelle fermeture d’un site déficitaire ; recentrage sur certaines activités ; réduction des coûts fixes ; abandon d’une activité non rentable ; optimisation des achats ; réorganisation industrielle. Restructuration sociale adaptation des effectifs ; réorganisation des équipes ; PSE lorsque les conditions sont réunies ; adaptation des fonctions support. Restructuration immobilière renégociation des loyers ; restitution de certains locaux ; regroupement de sites. Restructuration commerciale abandon de contrats non rentables ; repositionnement de l’offre ; rationalisation du portefeuille clients ; adaptation des prix. Restructuration capitalistique augmentation de capital ; conversion de dettes ; entrée d’un investisseur ; modification de la gouvernance. LA MÉTHODE HORIZON AJ Nous cherchons à combiner ces leviers plutôt qu’à traiter chaque difficulté séparément. Une réduction des coûts sans financement peut être insuffisante. Un financement sans restructuration opérationnelle peut simplement repousser la difficulté. L’objectif est de construire une trajectoire globale et cohérente.
Que sont les classes de parties affectées ?
Dans certaines procédures, notamment selon la taille de l’entreprise ou sur option dans les cas prévus par les textes, les créanciers et détenteurs de capital peuvent être regroupés en classes de parties affectées. Chaque classe rassemble des parties présentant une communauté d’intérêt économique suffisante. Le projet de plan est alors soumis au vote des différentes classes selon des règles spécifiques. Ce mécanisme permet de traiter des restructurations financières complexes et, sous certaines conditions, de faire adopter un plan malgré l’opposition de certaines catégories de parties affectées. Pour les dossiers concernés, la constitution des classes devient donc un élément majeur de la stratégie de restructuration.
Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ?
Le plan constitue l’une des principales issues positives de la période d’observation. Il permet à l’entreprise de poursuivre son activité en organisant notamment l’apurement de son passif sur plusieurs années. L’AGS rappelle que les plans de sauvegarde et de redressement, historiquement désignés comme « plans de continuation », permettent d’échelonner le remboursement des dettes tout en maintenant l’activité. Le plan peut comporter : délais de paiement ; remises négociées ; restructuration financière ; modifications de capital ; cessions d’actifs ; engagements de restructuration ; évolution de la gouvernance. En pratique, un bon plan n’est pas seulement un calendrier de remboursement. Il doit démontrer que l’entreprise sera capable de financer son activité et de respecter ses engagements dans la durée.
Quelle est la durée d’un plan ?
Le Code de commerce permet, dans le régime général, d’organiser l’apurement du passif sur une durée pouvant aller jusqu’à dix années, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines activités ou situations. Il est possible de prévoir un remboursement du passif de manière progressive ou de manière linéaire. Le remboursement progressif permet souvent à l’entreprise de finaliser sa restructuration au cours des premières annuités pour assurer ensuite le remboursement d’échéances plus importantes.
Qui construit le plan ?
Le projet de plan est élaboré pendant la période d’observation avec une implication centrale de l’entreprise et de l’administrateur judiciaire. En sauvegarde le projet est présenté par l’entreprise avec le concours de l’administrateur tandis qu’en redressement judiciaire c’est l’administrateur qui présente le projet avec le concours de l’entreprise. En pratique, il s’agit d’un travail collectif associant souvent : le dirigeant ; l’administrateur judiciaire ; le directeur financier ; l’expert-comptable ; l’avocat ; les conseils financiers ; les actionnaires ; les financeurs.
Qu’est-ce que le commissaire à l’exécution du plan ?
Lorsque le tribunal arrête un plan, il désigne un commissaire à l’exécution du plan. Sa mission consiste notamment à veiller au respect des engagements prévus par le plan et à accomplir les missions que lui confie la loi. La mission de l’administrateur judiciaire peut ainsi se poursuivre après l’adoption du plan sous cette nouvelle qualité. Chez HORIZON AJ, nous attachons une importance particulière à cette phase. L’arrêté du plan n’est pas la fin de la restructuration : c’est le début de son exécution.
Cession & recherche de repreneurs
Lorsque la poursuite autonome de l’entreprise n’est plus suffisamment sécurisée, la cession de tout ou partie de l’activité peut constituer une solution de rebond. La recherche de repreneurs s’inscrit alors dans un processus structuré visant à préserver au mieux l’activité, les emplois et la pérennité du projet.
Qu’est-ce qu’un plan de cession ?
Lorsqu’un redressement autonome n’apparaît pas suffisamment sécurisé, une cession de tout ou partie de l’activité peut être recherchée. Le plan de cession vise à permettre la reprise d’une activité viable par un tiers. L’enjeu consiste notamment à rechercher la meilleure combinaison possible entre : maintien de l’activité ; préservation des emplois ; capacité du repreneur à financer le projet ; prix de cession ; garanties d’exécution ; pérennité du projet industriel ou commercial. Dans une telle configuration, l’administrateur judiciaire joue un rôle central dans l’organisation du processus de cession et l’analyse des offres.
Comment se déroule une recherche de repreneurs ?
Lorsqu’une cession est envisagée, la procédure est organisée de manière structurée. Elle peut notamment comprendre : 1. définition du périmètre à céder ; 2. préparation d’une documentation permettant aux candidats d’analyser l’activité ; 3. recherche de repreneurs ; 4. organisation d’une data room ; 5. réception des offres ; 6. échanges avec les candidats ; 7. amélioration éventuelle des offres dans le cadre légal ; 8. analyse économique, financière, sociale et industrielle ; 9. présentation des offres au tribunal. L’administrateur judiciaire apporte dans cette phase une expertise spécifique des processus de cession en contexte de crise.
Quels critères le tribunal examine-t-il pour choisir un repreneur ?
Le prix n’est pas le seul critère. Le tribunal apprécie globalement les offres en tenant compte notamment : de la pérennité du projet ; du maintien de l’activité ; le maintien de l’emploi ( nombre d’emplois repris ); de la capacité financière du candidat ; des garanties offertes ; du prix proposé. L’objectif n’est donc pas nécessairement de sélectionner l’offre financièrement la plus élevée, mais celle qui présente le meilleur équilibre au regard des objectifs légaux de la procédure.
Une cession signifie-t-elle nécessairement l’échec de la procédure ?
Non. Il faut distinguer le redressement de l’entreprise en tant que personne morale du maintien de son activité économique. Lorsque l’entreprise ne peut plus se redresser seule, transmettre son activité à un repreneur solide peut permettre : de préserver un savoir-faire ; de maintenir des emplois ; de conserver des clients ; de sauvegarder un outil de production ; de poursuivre l’activité sous une nouvelle structure. Une cession bien préparée constitue donc parfois la solution de rebond la plus pertinente.
Quand une liquidation judiciaire peut-elle être prononcée ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible. En redressement judiciaire, si aucun plan de redressement ne peut être arrêté, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Le Code prévoit également les modalités de poursuite de la procédure lorsqu’une cession totale ou partielle a été ordonnée. La décision appartient au tribunal après analyse de la situation et audition des acteurs concernés.
Contacts utiles et institutions
Où puis-je trouver le greffe du tribunal de commerce dont je dépends ?
Vous pouvez consulter le site officiel des greffes infogreffe et rechercher par département.
Comment contacter mon tribunal de commerce ?
Chaque tribunal de commerce dispose de coordonnées accessibles sur le site justice ou directement via infogreffe.